2. Indications sur la possibilité pour les utilisateurs finaux de rapporter les appareils usagés :
a) Retour/enlèvement en cas d'achat d'un appareil neuf et de livraison à un ménage privé
En cas de conclusion avec la société Schulte Home GmbH & Co KG d'un contrat d'achat portant sur un nouvel appareil électrique ou électronique, vous avez la possibilité de restituer gratuitement un ancien appareil du même type qui remplit pour l'essentiel les mêmes fonctions que le nouvel appareil.
Si le lieu de remise est votre domicile privé, la restitution s'effectue par un enlèvement gratuit. Pour ce faire, vous pouvez remettre à l'entreprise de transport qui livre l'appareil neuf un appareil usagé du même type et présentant pour l'essentiel les mêmes fonctions.
Si la vente du nouvel appareil s'effectue exclusivement par le biais de moyens de communication à distance (§ 312c al. 2 BGB), les dispositions suivantes s'appliquent de manière restrictive :
- L'enlèvement gratuit d'un ancien appareil de même type et de même fonction n'a lieu que s'il s'agit d'un appareil de la catégorie 1 (échangeurs de chaleur), 2 (écrans, moniteurs, appareils avec écrans d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés) et/ou 4 (gros appareils dont au moins une des dimensions extérieures est supérieure à 50 centimètres).
- S'il s'agit plutôt d'un appareil usagé des catégories 3, 5 et/ou 6, il n'y a pas de collecte gratuite et le point b) ci-dessous s'applique à la restitution gratuite.
Une vue d'ensemble des catégories d'appareils et des appareils concernés se trouve ici : https://www.gesetze-im-internet.de/elektrog_2015/anlage_1.html
b) Restitution en cas d'achat d'un appareil neuf et de remise à un autre endroit / restitution de petits appareils
En cas de conclusion avec la société Schulte Home GmbH & Co KG d'un contrat d'achat portant sur un appareil électrique neuf qui n'est pas livré à un ménage privé, et en cas de vente d'un appareil neuf des catégories 3, 5 et/ou 6 exclusivement par le biais de moyens de communication à distance (§ 312c al. 2 BGB) avec livraison à un ménage privé, il est possible de restituer gratuitement un appareil usagé du même type d'appareil qui remplit pour l'essentiel les mêmes fonctions que l'appareil neuf.
La même possibilité existe indépendamment de l'achat d'un nouvel appareil électrique ou électronique pour les appareils usagés dont aucune dimension extérieure ne dépasse 25 centimètres. Dans ce cas, la possibilité de restitution par l'utilisateur final est limitée à 3 appareils usagés par type d'appareil.
En cas de vente exclusivement par le biais de moyens de communication à distance (§ 312c al. 2 BGB), la restitution s'effectue dans les conditions susmentionnées
- d'appareils usagés des catégories 3, 5 et/ou 6
- d'appareils usagés dont aucune dimension extérieure ne dépasse 25 centimètres,
par des moyens de restitution appropriés situés à une distance raisonnable de l'utilisateur final concerné.
Dans le cas contraire, la restitution s'effectue sur le lieu de remise ou à proximité immédiate de celui-ci.
Pour remplir nos obligations, nous avons mis en place les possibilités de retour suivantes :
Lors de l'achat d'un appareil électrique, Schulte offre la possibilité de reprendre gratuitement un appareil usagé correspondant au même type d'appareil et de l'éliminer dans les règles de l'art. Pour ce faire, après concertation directe entre le client et le service commercial de Schulte, une étiquette de retour est délivrée au client, lui permettant d'envoyer l'appareil usagé annoncé.
c) Autres possibilités de retour
Les propriétaires d'appareils usagés provenant de ménages privés peuvent en outre remettre les appareils usagés aux points de collecte des organismes de droit public chargés de l'élimination des déchets ou aux points de reprise mis en place par les fabricants ou les distributeurs au sens de la loi sur les appareils électriques.
3) Remarque concernant la protection des données
Les appareils usagés à éliminer contiennent parfois des données personnelles sensibles (par exemple sur un ordinateur ou un smartphone) qui ne doivent pas tomber entre les mains de tiers. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que les utilisateurs finaux d'appareils usagés doivent veiller, sous leur propre responsabilité, à la suppression des données personnelles sur les appareils usagés à éliminer.
+33 (0) 9 62 69 87 79
